• La loi Elan renforce la lutte contre les squats

  • 2020/10/01
  • 再生時間： 5 分
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La loi Elan renforce la lutte contre les squats

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  • サマリー

  • Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Avec la loi ELAN, la lutte contre les squats est renforcée.
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あらすじ・解説

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Avec la loi ELAN, la lutte contre les squats est renforcée.
政治・政府
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