Le quasi-usufruit se transforme... Rétroactivement.

Les dispositions de l'article 774 bis du CGI s'appliquent dès aujourd'hui à toutes les extinctions de quasi-usufruit.

Et donc à des donations démembrées intervenues il y a des années.

Il est indispensable de :

- Changer nos habitudes pour les actes qui vont être signés

- Vérifier que les opérations passées ne sont pas remises en cause par ce dispositif

Pour nous éclairer sur le sujet, j'ai eu le plaisir d'échanger avec Sandrine Quilici, directrice du Wealth Planning chez Norman K et rédactrice en chef du JFA ingénierie patrimoniale.

Ensemble, nous avons fait un tour de quelques questions récurrentes sur le quasi usufruit et un focus particulier sur les nouveautés :

🔍 Clause d'indexation des créances de restitution : ce qui est faisable... et ce qui ne l'est pas !

🔍 Transformation de quasi-usufruit en usufruit classique : est-ce possible, quels avantages et limites ?

🔍 L'article 774 bis et ses implications : pourquoi cette nouvelle règle ? Qui est concerné ?

👉 Points clés :

- Certaines créances de restitution ne sont plus déductibles (annulant l'avantage fiscal de la transmission initiale)

- Certaines pratiques courantes sont maintenant à proscrire dans la rédaction des actes

Nous échangeons également sur :

- Les façons de rétablir les situations de non déductibilité

- Les bonnes pratiques pour que le faisceau d'indices soit en notre faveur

A la fin de cet épisode, vous saurez comment agir face à ces nouvelles dispositions.

Voici le sommaire de notre épisode :

00:00:00 - Introduction au quasi-usufruit

00:02:08 - Les clauses d'indexation

00:07:20 - La possibilité de transformation en usufruit classique

00:10:31 - Assurance-vie et quasi-usufruit

00:14:06 - L'impact de l'article 774 bis du CGI

00:21:03 - Cas d'application de l'article 774 bis

00:27:36 - Faisceaux d'indices et traçabilité des opérations

00:35:32 - L’argument économique pour le quasi-usufruit

00:38:21 - Bonnes pratiques pour les opérations futures

00:43:31 - Exclusions et le cas des clauses bénéficiaires démembrées

00:52:45 - Les aspects positifs du quasi-usufruit

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Changement de régime matrimonial :

Quand y penser ? 🤔

Quand le conseiller ? 🗣️

Je suis allé à la rencontre d'une notaire qui m'a tout expliqué.

Voici le programme de notre échange :

- Les avantages du régime de séparation de biens pour les entrepreneurs.

- Pourquoi on est parfois obligé de changer de régime matrimonial.

- Quel est le coût d'un changement de régime ?

- Les étapes à suivre pour changer de régime.

- Les pièges à éviter et les bonnes pratiques des notaires.

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La période actuelle incite de nombreux entrepreneurs à envisager un départ de France.

La gestion de l'Exit tax est alors un sujet majeur.

Dans ce nouvel épisode, nous vous apportons des éclaircissements indispensables sur les bonnes pratiques et les pièges liés à cette taxe.

Dans cet épisode, découvrez :

🔹 Qui est concerné par l'exit tax

🔹 Quels actifs échappent à cette taxe

🔹 Les conditions pour bénéficier du sursis

🔹 Les nuances entre la théorie et les demandes pratiques de l'administration, notamment en matière de garanties...

🔹 Le traitement des plus-values en report

🔹 Les événements qui peuvent mettre fin au sursis de paiement des plus-values latentes

Pour nous éclairer, j'ai eu le plaisir d'échanger avec Léa Zérilli, avocate au département droit et fiscalité du patrimoine chez Delsol Avocats.

Organisation de l'épisode

00:01:20 Définition de l'exit tax

00:02:05 Sursis : Comment ça Marche ?

00:02:30 Champ d'application de l'exit tax

00:03:32 Exit Tax : Quels Titres et Actifs sont Concernés ?

00:05:55 Absence de Déclaration d'exit tax

00:08:35 Déclaration 90 Jours Avant de Partir

00:11:10 Garanties Acceptées par l'Administration Fiscale lors d'un Départ à l'Étranger

00:16:10 Plus-values en report et dégrèvement

00:17:39 Événements qui rendent l'impôt exigible

00:18:54 Exit tax et 150-0 B ter

00:25:10 Exit tax : double imposition ?

00:26:10 Anticiper son Départ

Ps : Je remercie le cabinet Delsol Avocat qui est partenaire de cet épisode. Nous avions déjà enregistré ensemble il y a quelques mois et avons souhaité poursuivre les échanges.

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